Les personnes intersexes et trans

Les mesures du PACTE

Pour les personnes intersexes et trans (1)

État-civil : 

    - À terme, la suppression de la mention du sexe à l'état-civil, uniquement nécessaire pour discriminer en fonction. Dans une démocratie, les droits ne devraient pas dépendre de l'état-civil, lui-même défini en fonction de l'entrejambe observé à la naissance.
    - En attendant la suppression, le changement libre et gratuit de la mention de sexe, comme du prénom, sur simple demande signée (en mairie par exemple).
    - La possibilité de choisir la mention "neutre" ou "X" (pas "indéterminé" qui est stigmatisant), pour que la mention corresponde à la réalité de ce que sont les personnes.
    - Ne pas mentionner les informations sur la rectification ou la modification du sexe à l’état civil dans les mentions marginales des extraits d’actes de naissance.

Sensibiliser les professionnel-le-s des domaines de la santé, de l’administration, de l’éducation et dans les foyers d’accueil de mineur-e-s aux questions et enjeux trans et intersexes. Prodiguer des formations sur ces sujets à tou-te-s ces acteur-trice-s majeur-e-s.

Rendre les soins plus accessibles, et de manière respectueuse, notamment pour les personnes intersexes qui ne doivent plus être traitées comme des bêtes de foire ou des cobayes, pour ce qui les emmène à consulter, comme tout-e autre patient-e.

Application des lois contre les discriminations fondées sur le genre et l’expression de genre. Il n'est plus acceptable de réduire les personnes trans à l'invisibilité. Le genre ou l'apparence ne doit pas être un critère d'exclusion.
Reformuler les lois, pour protéger les personnes intersexes contre les discriminations.

Prise en compte pour les demandes de régularisation et d’asile des risques spécifiques encourus par les personnes intersexes, trans, travesties, non-hétéros.

Respect de l'identité de genre des personnes dans les catégories sportives et le milieu carcéral, et protection contre les violences éventuellement associées.

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