Environnement

Fondement

- code de l’environnement français

- Charte de l’environnement, insérée dans le préambule de la Constitution depuis 2005 (valeur constitutionnelle, au-dessus des lois)

- principes directeurs, principe de précaution, principe de prévention, droit à l’information, pollueur-payeur

- source internationale présente sous forme d’objectif chiffré (pas de force contraignante avant 2015, Accord de Paris). Traduit devant la Cour Internationale de Justice, pas de cour spécialisée.

L’assemblée générale des Nations Unies a créé des programmes en 1973 afin d’effectuer une évaluation des tendances environnementales au niveau mondial et de développer des instruments pour la gestion de l'environnement. Depuis 1987, la notion de développement durable conduit à maintenir la croissance économique en prenant compte des enjeux écologiques mais, souvent, la croissance prime sur la question environnementale. Politique de l’oxymore qui tend à rapprocher deux politiques contradictoires, le développement durable servant surtout à l’économie à cause de la faiblesse des engagements politiques.

Finalement au niveau international, le « droit mou » (soft law) est de rigueur, s’avérant insuffisant, la valeur normative est limitée.

- en Europe, la réglementation est fondée sur des directives, plus efficaces que les engagements internationaux contraignants puisqu'elles lient les états sur un objectif en leur laissant le choix de la forme et des moyens, mais elles sont toujours en retard dans l’application. Néanmoins, l’Europe met en œuvre des mesures techniques incitatives, par exemple, avec les démarches de management environnemental pour les entreprises (Environmental Management Audit System). L’UE développe aussi des instruments financiers avec la création du fond LIFE en 2007 dédié à l'environnement afin de financer les actions de préservation de la biodiversité. Aussi on peut souligner la création de l’Agence européenne de l'environnement en 1990 avec comme objectif la surveillance et l'information de la mise en œuvre de la politique environnementale en Europe. Malgré ces points, la plupart des textes sont rédigés avec l’intervention des lobbies, ils résultent donc d'un consensus avec des industriels, des experts plus ou moins indépendants et des représentants d’administrations européennes et nationales.

- en France, le contentieux revient au juge administratif.

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